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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive

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Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l’action intentée par le Parlement européen aux fins d’obtenir un remboursement d’indemnités n’est pas assujettie aux règles de l’ancien article 2277 du code civil et de l’article L. 3245-1 du code du travail.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Responsabilité civile
Prescription extinctive

L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale

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Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci.

par Henri Conte CJB EA4337
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Responsabilité civile

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Responsabilité civile
Compétence internationale (Procédure civile)

Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice

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Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.

par Henri Conte CJB EA4337
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Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public

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Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Action civile
Responsabilité civile

Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

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En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. 

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile

Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule

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Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas. 

par Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest

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Responsabilité civile
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

De la proportionnalité de la mise en œuvre de la garantie d’éviction

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Vente
Garantie d'éviction
Responsabilité civile

Réparation du préjudice subi par un associé du fait d’une faute du cocontractant de la société

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La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué.

par Xavier Delpech

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Responsabilité civile

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

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La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. 

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences

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Responsabilité civile