Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif

Gratuit: 
Payant

Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Convention européenne des droits de l'Homme
Responsabilité civile

Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait pas retenir une période de responsabilité s’étendant d’avril 2001 à mars 2010, alors que l’utilisation frauduleuse d’un gel de silicone non conforme avait débuté en octobre 2002.

par Jérôme Peigné, Professeur à l’Université Paris Cité
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Responsabilité civile

Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours

Gratuit: 
Payant

Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)

Limitation du recours de l’Agent judiciaire de l’État en matière d’accident de la circulation

Gratuit: 
Payant

Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux prestations expressément mentionnées à l’article 1er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Illustration: 
Matières OASIS: 
Sécurité sociale
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Responsabilité civile

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Absence de contrôle de l’utilisation des dommages et intérêts et décès de la victime

Gratuit: 
Payant

L’indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui refuse de procéder à l’indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n’a pu les réaliser avant son décès.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas également la qualité de représentant permanent.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Procédure d'insolvabilité
Société par actions simplifiée

Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Gratuit: 
Payant

La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.

par Eugénie Petitprez et Rodolphe Bigot, Enseignants-chercheurs, UPJV et Le Mans Université, Ceprisca-Centre Antoine Loisel, Themis-UM
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Directive de l'Union européenne

Responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à bien calculer l’insuffisance d’actif !

Gratuit: 
Payant

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Insuffisance d'actif (Action en paiement)

De l’exigence réaffirmée quant à la perte intégrale des gains professionnels futurs

Gratuit: 
Payant

Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Victime d'infraction (Indemnisation)