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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Référé (Procédure civile)

La loi applicable et les mesures d’instruction préventives

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La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui concerne la délimitation de l’objet social de l’association, qui relève de la « loi du groupement ».

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Référé (Procédure civile)

L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite

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Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut justifier qu’il refuse d’intervenir indique la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté. Cet arrêt ne doit cependant pas occulter la difficulté qui existe à délimiter l’office du juge des référés saisi pour mettre fin à un trouble manifestement illicite…

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Référé (Procédure civile)

Le juge des référés dans tous ses états

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La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Référé (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

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Gratuit

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Référé (Procédure civile)