Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Tarification du risque professionnel

Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque

Gratuit: 
Payant

Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Accident du travail (Définition)
Tarification du risque professionnel

Les notifications de la CPAM doivent être effectuées auprès de l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle

Gratuit: 
Payant

Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie professionnelle
Tarification du risque professionnel

Tarification AT-MP : précision sur la forclusion opposable à l’employeur

Gratuit: 
Payant

Le délai de forclusion de deux mois est opposable à la demande de retrait du coût d’un sinistre du compte employeur lorsqu’elle est formée, à l’occasion d’un litige, en contestation d’un taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles devenu définitif. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.

par Auréa Villeléger
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Tarification du risque professionnel