Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vie privée

Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants

Gratuit: 
Gratuit

Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge des libertés et de la détention et appartiennent à des tiers à la procédure, sont conformes à la Constitution.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié

Gratuit: 
Payant

Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégation du personnel au CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié. Cet affichage est possible s’il est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.

par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut national universitaire Champollion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)
Vie privée