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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Syndic de copropriété

Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics

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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
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Non
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Syndic de copropriété
Concurrence déloyale

Justificatifs de charges et qualité pour demander la nullité du mandat du syndic

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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires le demandant ; tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

par Rouquet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété
Charges de copropriété

État daté : constitutionnalité du plafonnement des honoraires du syndic

Gratuit: 
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Le plafonnement des honoraires relatif à l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 21 février 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni ne méconnaît le principe de l’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

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Oui
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Syndic de copropriété