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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Charges de copropriété

Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 ([i]bis repetita[/i])

Gratuit: 
Payant

La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Charges de copropriété

Action en déchéance du terme : autant de mises en demeure qu’il y a d’exercices

Gratuit: 
Payant

Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Charges de copropriété
Copropriété des immeubles bâtis

Déchéance du terme : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Gratuit: 
Payant

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés. 

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Charges de copropriété

Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2

Gratuit: 
Payant

La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Charges de copropriété

Justificatifs de charges et qualité pour demander la nullité du mandat du syndic

Gratuit: 
Payant

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires le demandant ; tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

par Rouquet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété
Charges de copropriété