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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Autorité parentale (Exercice et limites)

Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge

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La Cour de cassation rappelle que l’audition demandée par le mineur étant de droit, le refus du juge de procéder à une telle audition doit être motivé et cette motivation est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

par  Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Elsa Supiot
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Mineur

Enlèvement international d’enfant : conditions du retour

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En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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