Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Saisie conservatoire des créances

Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil

Gratuit: 
Payant

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Saisie conservatoire des créances

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Saisie conservatoire des créances