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Voies d'exécution | Saisie conservatoire des créances

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Saisie conservatoire des créances