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Le quotidien du droit en ligne

Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université

Analyse in concreto de l’existence d’une plainte préalable

La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.

Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction

Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en examen sous contrôle judiciaire.