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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La double peine du vendeur en matière de crédit affecté

le 12 Décembre 2018

La condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt. Le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative.

Mainlevée de l’opposition en matière de chèque : obligation au paiement du banquier tiré

le 11 Décembre 2018

La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque ; qu’elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

le 10 Décembre 2018

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

le 07 Décembre 2018

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

le 06 Décembre 2018

Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

Le paiement du droit de suite peut être aménagé

le 04 Décembre 2018

La personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut convenir avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

le 04 Décembre 2018

La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée.

De la présomption de mandat en matière de coassurance

le 04 Décembre 2018

En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

Retour sur la portée des lois de validation

le 03 Décembre 2018

Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Action en responsabilité contre le gérant et le liquidateur de société commerciale : compétence

le 29 Novembre 2018

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

le 29 Novembre 2018

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

le 28 Novembre 2018

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées.

Une saveur ne peut être une œuvre

le 27 Novembre 2018

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

le 27 Novembre 2018

Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

le 27 Novembre 2018

Pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l’inexactitude de la déclaration procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

CJUE : une affaire de goût

le 23 Novembre 2018

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur.

Prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible

le 23 Novembre 2018

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Admission au passif d’une créance incluant des intérêts

le 21 Novembre 2018

Une cour d’appel, n’a pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

le 16 Novembre 2018

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »