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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

le 16 Janvier 2018

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion

le 15 Janvier 2018

Si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances, sauf convention contraire et information du débiteur cédé.

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

le 15 Janvier 2018

Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

le 12 Janvier 2018

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

le 12 Janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

le 11 Janvier 2018

La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

Mise en œuvre de la responsabilité du créancier par la caution : indifférence de la voie procédurale

le 10 Janvier 2018

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

Retour sur l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives

le 10 Janvier 2018

Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description

le 09 Janvier 2018

Par un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments.

Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire

le 08 Janvier 2018

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 

Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité

le 04 Janvier 2018

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

le 22 Décembre 2017

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

le 22 Décembre 2017

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 21 Décembre 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

le 19 Décembre 2017

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

le 18 Décembre 2017

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

Un avis de l’ARJEL sur les interdictions et les limitations de parier

le 14 Décembre 2017

L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.

L’Assemblée propose sa copie de la réforme du droit des contrats

le 13 Décembre 2017

Le respect qu’inspire la loi aux juristes n’a souvent d’égal que le mépris qu’ils ont pour le législateur. Et la séance consacrée lundi après-midi à l’Assemblée nationale pour ratifier l’ordonnance sur le droit des contrats ne devrait pas vraiment améliorer cette image.

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

le 08 Décembre 2017

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.