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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple

le 18 Février 2019

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

le 14 Février 2019

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

le 13 Février 2019

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

le 11 Février 2019

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.

La cessation des paiements : une question de preuve

le 08 Février 2019

La Cour de cassation confirme le rejet de la tierce opposition d’un créancier d’une entreprise en difficulté de la décision de report de la décision des paiements à une date où le paiement est intervenu en faveur de ce créancier, les juges d’appel ayant caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à cette date.

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

le 07 Février 2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie

le 07 Février 2019

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.

CEDH : quand les assureurs mènent l’enquête

le 04 Février 2019

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée.

Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

le 31 Janvier 2019

Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?

Cautionnement et prescription bis repetita

le 31 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Cautionnement et prescription

le 30 Janvier 2019

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.
Par ailleurs, l’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
 

Annulation d’un brevet : question de procédure

le 30 Janvier 2019

L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle sur une requête en limitation mais du juge de la validité du brevet.

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

le 28 Janvier 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.

Quand le droit de la consommation ne sanctionne pas !

le 24 Janvier 2019

Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d’information de l’emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l’article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue.

Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

le 24 Janvier 2019

L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

Concurrence déloyale : consécration de la théorie des « agissements dénigrants »

le 23 Janvier 2019

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »

le 23 Janvier 2019

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

Réaffirmation d’une conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

le 21 Janvier 2019

L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires

le 18 Janvier 2019

Le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.

Excès de pouvoir en matière de procédure collective

le 17 Janvier 2019

L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir.