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Le quotidien du droit en ligne

Claire Demunck

Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC

La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

« Combattants terroristes étrangers » : de nouvelles normes européennes

Les ministres des affaires étrangères du continent européen ont adopté, le 19 mai 2015, le premier ensemble de normes internationales juridiquement contraignantes destiné à répondre au problème des « combattants terroristes étrangers ».

Économie sociale et solidaire et collectivités territoriales

Le dossier de l’AJCT (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) du mois de mai 2015 est consacré à l’économie sociale et solidaire.

Vers une dématérialisation totale de la publication des engagements internationaux de la France

C’est lors du conseil des ministres du 13 mai 2015 que le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France. Ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.

Commission européenne : la France de nouveau épinglée en matière d’environnement

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

La réforme souhaitée du système judiciaire de l’Union européenne fait polémique

« La réforme du système judiciaire fait débat », « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz », voici quelques-unes des réactions de commentateurs aux propositions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réforme du système judiciaire de l’Union.

Renégociation de la Convention européenne des droits de l’homme : rejet d’une résolution

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

CJUE : suites de la première question préjudicielle de la Cour constitutionnelle allemande

Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau  ; F. C. Mayer, La décision de la...

Droit de l’Union : l’obésité peut constituer un handicap en matière d’emploi

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 18 décembre 2014, que le droit de l’Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi. Néanmoins, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’obésité d’un travailleur peut constituer un « handicap ».