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Le quotidien du droit en ligne

Claire Demunck

Recevabilité d’une requête : toutes les voies de recours internes doivent être épuisées, même les nouvelles

Par deux décisions du 29 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevables des requêtes pour non épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants allemands n’ont pas souhaité ou n’ont pas encore effectué les démarches afin de se prévaloir d’un nouveau recours leur étant offert en Allemagne, à la suite de l’entrée en vigueur fin 2011 d’une loi sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d’une durée excessive.