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Le quotidien du droit en ligne

Claire Demunck

CJUE : nouveau règlement additionnel de procédure et instructions pratiques aux parties

Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012, la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.

Élections municipales, mode d’emploi

Les 23 et 30 mars 2014 auront lieu les élections municipales. Importantes en elles-mêmes, ces élections mettent en œuvre, en outre, pour la première fois les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives aux conseillers communautaires.

Procédures de passation des marchés publics : seuils européens d’application

À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés, depuis le 1er janvier 2014,  à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;

Frais d’obsèques des personnes décédées sur son territoire : quelle prise en charge par la commune ?

L’AJCT de décembre 2013 (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) fait le point sur les contours de l’obligation pour la commune de supporter les frais d’obsèques, à la suite de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires.

Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la CEDH

Depuis le 1er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

Clause de conscience des maires : l’AJCT fait le point

L’AJCT de novembre 2013 (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) fait le point sur la clause de conscience des maires au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013.

Cette question est abordée dans le cadre d’un dossier consacré à l’étude des conséquences pour les collectivités de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux...

La compétence consultative de la CEDH avance à (grands ?) pas…

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment...

La Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur il y a 60 ans

Le 3 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme célèbre le 60e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme. Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention est, en effet, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis cette date, plus de 500 000 requêtes ont été traitées par le mécanisme issu de la Convention, et la Cour a rendu environ 16 500 arrêts. Le président Dean Spielmann s’est ainsi félicité de cet anniversaire.

Vers un élargissement de la compétence consultative de la CEDH

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

Deux nouveaux juges à Luxembourg

À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013 (sur l’adhésion, V. Dalloz actualité, 16 mai 2013 isset(node/159195) ? node/159195 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159195), les représentants des États membres de l’Union européenne ont désigné deux nouveaux juges, respectivement à la Cour de justice et au Tribunal.