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Article
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la CEDH
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la CEDH
par Claire Demunckle 7 janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.
Dorénavant, toute requête incomplète est rejetée par la Cour. Dans le même esprit, tout dossier incomplet n’est plus pris en compte pour interrompre le délai de six mois suivant la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente, dans lequel la CEDH doit être saisie.
Le modèle de requête actuellement en ligne sur le site de la CEDH (qui date de 2010) devrait très prochainement être modifié afin de tenir compte de cette entrée en vigueur.
Le nouvel article 47 dispose ainsi :
« 1. Toute requête déposée en vertu de l’article 34 de la Convention est présentée sur le formulaire fourni...
