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Le quotidien du droit en ligne

Claire Demunck

CEDH : un règlement légèrement amendé

Le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

Des amendements ont été apportés aux articles 24, 26, 28 et 29. Relativement mineurs, ils concernent, notamment, la composition de la Grande Chambre, la constitution des chambres et les juges ad hoc.

Le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est ouvert à signature

Lors d’une cérémonie organisée au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 a été signé par l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

Le protocole n° 15 entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des États membres.

Au sommaire de l’AJCT de mai 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’...

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en bonne voie

La Croatie sera le 28e État membre de l’Union européenne, sans doute à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle toutes les mesures requises pour cette adhésion auront été mises en place. La Commission européenne a ainsi adopté, le 26 mars 2013, son premier rapport sur l’état d’avancement des préparations administratives en vue de l’adhésion de ce pays.

Au sommaire de l’AJCT d’avril 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 4/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le dossier du mois est consacré à l’exécution des marchés publics :
- L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix ;
- La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier...

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine...

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

...

Première initiative citoyenne européenne à recueillir 1 million de signatures

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

Van Gend en Loos a 50 ans

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) organise une conférence, le 13 mai 2013, pour commémorer le prononcé de l’arrêt Van Gend en Loos, le 5 février 1963 (aff. 26/62). Cette journée de réflexion permettra d’aborder le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence. Un formulaire est accessible sur le site de la Cour pour toute personne souhaitant y participer.