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Article
Le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est ouvert à signature
Le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est ouvert à signature
par Claire Demunckle 1 juillet 2013
Lors d’une cérémonie organisée au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 a été signé par l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France,...
