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Article
CEDH : un règlement légèrement amendé
CEDH : un règlement légèrement amendé
par Claire Demunckle 9 juillet 2013
Le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Des amendements ont été apportés aux articles 24, 26, 28 et 29. Relativement mineurs, ils concernent, notamment, la composition de la Grande Chambre, la constitution des chambres et les...
