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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du premier ministre

Il appartient au premier ministre, au titre de ses pouvoirs de police générale, d’adopter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art.

Dissonance autour du fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques

« L’État doit ouvrir des discussions pour les collectivités les plus fortement impactées », demande l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Les larges pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, le juge administratif peut, d’office, ordonner l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.

Projet de loi de finances pour 2014 : croissance, emploi et plan d’économies

Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.

Adoption de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Après accord en commision mixte paritaire, la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a été définitivement adoptée le 19 septembre 2013.

Banderole « anti-ch’tis » : fin du match devant les tribunaux ?

La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.

Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand ), a déclaré ces articles conformes à la Constitution et assortis de...

Le commerçant propriétaire exproprié n’a pas un droit au relogement

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède. 

Les axes du futur projet de loi sur les patrimoines

Aurélie Filippetti a dressé, le 13 septembre 2013, les contours du futur projet de loi sur les patrimoines.

Soins sans consentement en psychiatrie : le Sénat supprime le recours à la visioconférence

Le Sénat a modifié la proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement, le 13 septembre 2013, en première lecture.