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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Précisions sur le licenciement pour suppression d’emploi d’un agent

Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions concernant la procédure de licenciement d’un agent en raison de la suppression de son emploi.

Une circulaire sur les modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers

Une circulaire cosignée par le ministre de l’intérieur et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de mise en œuvre des modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers apportées par la loi relative à l’enseignement supérieur (V. AJDA 2013. 1412 ).

Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifie la procédure contentieuse à suivre devant la Cour nationale du droit d’asile.

Carte intercommunale : rattachement des dernières communes isolées

Une circulaire du 8 août 2013 rappelle aux préfets leur obligation de rattacher à un EPCI les communes encore isolées au 1er juin 2013.

L’État oriente sa nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires

Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.

Les fédérations sportives vont-elles perdre leur pouvoir de sanction disciplinaire ?

Dans leur rapport consacré à l’efficacité de la lutte contre le dopage (n° 782), les sénateurs Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach formulent soixante propositions, qui devraient alimenter la réflexion autour d’une future loi-cadre de modernisation du sport.

La jurisprudence Danthony appliquée à la révision d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État valide une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), malgré l’insuffisance de la note explicative de synthèse, exigée par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, permettant aux conseillers municipaux d’apprécier la portée du projet de révision. Cet arrêt, du 17 juillet 2013, est une nouvelle application de la jurisprudence Danthony (CE 23 déc. 2011, req. n° 335033...

Contentieux de l’urbanisme : moralisation et accélération du traitement des recours

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme veut limiter les contestations abusives contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013.

Le maire et l’exercice du culte

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations...