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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Le Conseil constitutionnel et le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Le Conseil constitutionnel explicite l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Gaz de schiste : le refus de mutation d’un permis de recherche ne révèle pas une situation d’urgence

Informer le ministre chargé des mines d’un projet de mutation de titre minier ne vaut pas demande d’autorisation de mutation. Seul l’accord donné par le ministre est de nature à lever la condition suspensive à laquelle la mutation du permis doit être subordonnée, en application de l’article L. 143-4 du code minier.

La loi de financement de la sécurité sociale est adoptée

Après un parcours chaotique fait de désaccords entre les deux chambres du parlement et poussant le gouvernement à demander un vote bloqué sur le texte alors en lecture au Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté le 3 décembre 2013 par l’Assemblée nationale, à qui revenait le dernier mot.

Feu vert à l’expérimentation des maisons de naissance

Le 28 novembre 2013, les députés ont adopté, dans les mêmes termes que les sénateurs en juin, une proposition de loi autorisant l’expérimentation des « maisons de naissance », permettant aux femmes d’accoucher dans un cadre non médicalisé.

Le placement d’un enfant autiste en institut spécialisé relève-t-il du référé-liberté ?

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Notre droit électoral n’est pas adapté à l’organisation de primaires

Dans un avis – non contentieux – du 31 octobre 2013, le Conseil d’État souligne l’inadaptation de la législation à l’organisation d’élections primaires.

La politique de la ville mise sur une géographie prioritaire resserrée

« Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en première lecture, le 27 novembre 2013.

La jurisprudence Danthony et l’aliénation d’un chemin rural

Un arrêt du Conseil d’État donne une nouvelle illustration des limites de l’application de la jurisprudence Danthony à l’égard cette fois des conditions de vente d’un chemin rural désaffecté.

Prescription de la créance née de la nullité d’un contrat de cautionnement

La prescription quadriennale n’est pas opposable à une société qui ignorait l’illégalité des délibérations prises par une commune pour garantir un prêt accordé par cette société.

Le propriétaire connu est débiteur des redevances syndicales

Lorsqu’une association syndicale autorisée n’a pas été correctement informée d’une mutation de propriété, l’ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable des redevances mises à sa charge.