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Article
Notre droit électoral n’est pas adapté à l’organisation de primaires
Notre droit électoral n’est pas adapté à l’organisation de primaires
Dans un avis – non contentieux – du 31 octobre 2013, le Conseil d’État souligne l’inadaptation de la législation à l’organisation d’élections primaires.
par Jean-Marc Pastorle 2 décembre 2013
Le ministre de l’intérieur vient de rendre public un avis de la section de l’intérieur du Conseil d’État sur l’imputation dans un compte de campagne des dépenses engagées à l’occasion de « primaires » organisées par les partis politiques en vue de l’investiture de leurs candidats aux élections municipales.
« Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge électoral », insiste le...
