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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Le juge de l’excès de pouvoir confronté à l’intérêt légitime à changer de nom

Le juge de l’excès de pouvoir doit exercer un contrôle normal sur l’existence de l’intérêt légitime à changer de nom.

Pas d’évaluation environnementale pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale.

Collectivité territoriale : une future loi de décentralisation très attendue

Le 14 janvier 2014, le président de la République annonçait une nouvelle loi de décentralisation pour le printemps prochain, effaçant du même coup les deux projets de loi déposés en avril 2013 par Marylise Lebranchu qui n’ont pas été examinés

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en voie de ratification

Les députés ont adopté, le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le préfet doit s’opposer aux travaux incompatibles avec un SDAGE

Le préfet doit veiller à la compatibilité des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Vers un principe de modération des émissions d’ondes électromagnétiques

Les députés ont adopté le 23 janvier 2014 une proposition de loi d’initiative écologiste portant sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
 

Le comité des finances locales missionné sur la fiscalité

Le premier ministre a adressé une lettre de mission à André Laignel, président du CFL, pour faire un éclairage sur la simplification de l’architecture des impositions, redevances et taxes locales.

Nouveau contrat de présence postale territoriale

L’État, l’Association des maires de France et La Poste ont signé le 16 janvier 2014 le nouveau contrat de présence postale territoriale pour la période 2014-2016. Dans la continuité des deux précédents contrats, il doit permettre à La Poste de maintenir son maillage territorial à travers ses 17 000 points de contact, en particulier sur les zones urbaines sensibles et les départements d’outre-mer.

Le Conseil d’État précise la notion d’accident de trajet

Même en cas de départ anticipé d’un fonctionnaire de son lieu de travail, l’accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.

Le Sénat adopte à son tour la réforme de la politique de la ville

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, examiné en procédure accélérée, a été modifié par les sénateurs, qui l’ont adopté le 15 janvier 2014.