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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

L’indépendance de l’audiovisuel public se concrétise

La loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2013.

Quand une élection partielle aboutit à une imparité

Lors d’élections partielles d’adjoints au maire, le principe de parité entre les hommes et les femmes dans les fonctions exécutives n’impose pas de tenir compte du nombre des adjoints de chaque sexe qu’il est nécessaire de remplacer au sein de l’exécutif de la commune. 

Devoirs du juge de renvoi et contradiction dans les décisions de classement d’un document d’urbanisme

Le juge du fond, lorsqu’il statue sur une affaire renvoyée par la haute assemblée, n’est tenu ni de viser ni d’analyser des mémoires produits devant le Conseil d’État et comportant des moyens d’appel dans l’hypothèse d’un règlement de l’affaire au fond.

Les dispositions d’un code suiveur n’ont pas valeur normative

Le Conseil d’État estime que les dispositions d’un code « dit suiveur », c’est-à-dire celles qui renvoient aux dispositions reproduites dans un code pilote, sont dépourvues de portée normative.

La suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques ne doit pas être automatique

Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.

Adoption des lois sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Après les sénateurs le 17 octobre 2013, les députés ont adopté le 31 octobre 2013 les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public dans le texte de la commission mixte paritaire.

Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte

L’allongement du délai de retrait d’une décision est sans incidence sur l’impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d’entrée en vigueur du texte qui l’allonge.

Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale. 

Répétition de l’indu de revenu de solidarité active et procédure contradictoire

La décision de récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active doit être motivée mais elle n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.

Conséquence du défaut d’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA

Le Conseil d’État précise la procédure que doit suivre la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir été saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant statué sur une demande d’asile sans avoir auditionné le demandeur.