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Article
Devoirs du juge de renvoi et contradiction dans les décisions de classement d’un document d’urbanisme
Devoirs du juge de renvoi et contradiction dans les décisions de classement d’un document d’urbanisme
Le juge du fond, lorsqu’il statue sur une affaire renvoyée par la haute assemblée, n’est tenu ni de viser ni d’analyser des mémoires produits devant le Conseil d’État et comportant des moyens d’appel dans l’hypothèse d’un règlement de l’affaire au fond.
par Jean-Marc Pastorle 13 novembre 2013
Le Conseil d’État était saisi d’un second pourvoi dans une affaire qu’il avait renvoyée, en 2010, à la cour administrative d’appel de Marseille. Il précise qu’après une cassation, « il appartient à la juridiction de renvoi de mettre les parties à même de produire de nouveaux mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d’État,...
