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Article
Conséquence du défaut d’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA
Conséquence du défaut d’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA
Le Conseil d’État précise la procédure que doit suivre la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir été saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant statué sur une demande d’asile sans avoir auditionné le demandeur.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2013
L’audition du demandeur d’asile par l’OFPRA est obligatoire, sauf dispenses strictement prévues par l’article L. 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, un ressortissant turc d’origine kurde a vu sa demande d’asile rejetée parce qu’il ne s’est pas présenté à l’audition à laquelle il avait été convoqué. Saisie par le demandeur, la CNDA a ordonné à l’Office, à titre de supplément...
