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Article
La suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques ne doit pas être automatique
La suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques ne doit pas être automatique
Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.
par Jean-Marc Pastorle 6 novembre 2013
Le Conseil d’État a annulé les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l’article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conféraient un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends...
