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Article
Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte
Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte
L’allongement du délai de retrait d’une décision est sans incidence sur l’impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d’entrée en vigueur du texte qui l’allonge.
par Jean-Marc Pastorle 29 octobre 2013
En l’espèce, le décret de naturalisation de M. A…, ressortissant algérien, publié au Journal officiel du 11 avril 2010, a été rapporté par décret du 23 mars 2012, par application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 modifiant l’article 27-2 du code civil qui a porté de un à deux ans le...
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