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Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte

L’allongement du délai de retrait d’une décision est sans incidence sur l’impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d’entrée en vigueur du texte qui l’allonge.

par Jean-Marc Pastorle 29 octobre 2013

En l’espèce, le décret de naturalisation de M. A…, ressortissant algérien, publié au Journal officiel du 11 avril 2010, a été rapporté par décret du 23 mars 2012, par application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 modifiant l’article 27-2 du code civil qui a porté de un à deux ans le...

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