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Article
Répétition de l’indu de revenu de solidarité active et procédure contradictoire
Répétition de l’indu de revenu de solidarité active et procédure contradictoire
La décision de récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active doit être motivée mais elle n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.
par Jean-Marc Pastorle 24 octobre 2013
Dans un avis du 16 octobre 2013, le Conseil d’État vient préciser la procédure de récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA). Dans un précédent avis, il avait indiqué que les décisions prises par les présidents des conseils généraux sur les demandes de remise gracieuse de créances résultant d’indus de RSA n’ont pas à faire l’objet de recours administratifs préalables obligatoires avant d’être soumises aux tribunaux administratifs (CE 23 mai...
