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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Une agriculture plus responsable et une politique forestière renforcée

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 janvier 2014 mise sur l’agroécologie et comporte un important volet relatif aux forêts en procédant à la ratification de la partie législative du code forestier.

Affaires Dieudonné : le Conseil d’État maintient le rideau baissé

À trois reprises, le Conseil d’État a validé l’interdiction du déroulement du spectacle Le Mur de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

Prise en compte de l’avis du Conseil d’État sur un projet de décret

Le pouvoir réglementaire peut reprendre dans un décret des dispositions issues de leur rédaction initiale et d’autres adoptées par le Conseil d’État, à condition que l’ensemble ne forme pas un tout indissociable.

Un vice de procédure rend nul le rachat de Direct 8 par Canal+

Le Conseil d’État annule la décision de rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +.

Les finances locales dans la loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014, adoptée le 19 décembre 2013, a vu plusieurs de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.

Portée des dispositions codifiées d’une ordonnance non ratifiée

Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n’a pas encore été ratifiée, les dispositions qu’elle contient peuvent déroger à d’autres dispositions législatives.

Un code minier rénové devrait voir le jour en 2014

Les ministres du redressement productif, de l’écologie et des outre-mer ont reçu, le 10 décembre 2013, le projet de code minier rédigé par Thierry Tuot, conseiller d’État. Il opère une modernisation du code existant, dont l’origine remonte à 1810, en maintenant plus de 80 % des dispositions qui y figurent.

Extension du droit à indemnisation de l’agent public irrégulièrement évincé

Un agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale peut prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que cette décision lui a causé. La section du contentieux du Conseil d’État le réaffirme mais en l’infléchissant dans un sens favorable aux intérêts de l’agent la jurisprudence Deberles c. Cne d’Haillicourt.

Travaux publics : harmonisation des délais portant sur un litige indemnitaire

Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.

Dignité du régime de détention et office du juge du référé provision

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.