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Article
Extension du droit à indemnisation de l’agent public irrégulièrement évincé
Extension du droit à indemnisation de l’agent public irrégulièrement évincé
Un agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale peut prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que cette décision lui a causé. La section du contentieux du Conseil d’État le réaffirme mais en l’infléchissant dans un sens favorable aux intérêts de l’agent la jurisprudence Deberles c. Cne d’Haillicourt.
par Jean-Marc Pastorle 11 décembre 2013
La commune d’Ajaccio, qui avait mis fin illégalement au détachement de Mme A., a été condamnée en appel à indemniser l’agent du préjudice subi par elle du fait non seulement du non-versement de son traitement mais également de la perte de primes liées à l’exercice effectif des fonctions qui étaient les siennes à la commune d’Ajaccio ainsi que de son préjudice moral.
Du fait de la jurisprudence Deberles (CE, ass., 7 avr. 1933, Lebon p. 439 
; RD publ. 1933. 624, concl. Parodi ; GAJA, 19e éd., 2013, n° 43), l’intéressée aurait eu droit à une indemnité qui, au mieux, est équivalente au...
