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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

La loi Montagne, un texte indépassable ?

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », était un texte précurseur du développement durable et demeure un socle pour les politiques futures.

Assignation en justice de l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

Le gouvernement veut simplifier avant de codifier la commande publique

Lors de son allocution de clôture du colloque « marchés publics et concessions : quelle transposition en droit français ? », le 12 mars 2014, Pierre Moscovici a annoncé une réforme aussi ambitieuse qu’attendue du droit des contrats publics.

Le CFL approuve le projet de décret sur le fonds de soutien aux victimes des emprunts toxiques

Le comité des finances locales du 11 mars 2014 s’est penché à la fois sur la situation des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés et sur les mesures visant à éviter la répétition des telles situations.

Formalisme et diligence dans la notification des recours en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.

Les agences régionales de santé doivent déjà se réformer

Le rapport d’information (n° 400) des sénateurs Le Menn et Milon sur les agences régionales de santé (ARS) appelle à réformer leur organisation et leur fonctionnement. Dénonçant une précipitation depuis leur démarrage en 2010 et une administration centrale trop « prescriptive » et « tatillonne », les sénateurs préconisent davantage de subsidiarité dans les relations entre administration centrale et ARS mais aussi entre les ARS et les partenaires locaux et, dans la gestion interne, davantage de collégialité et de transparence quant à la prise de décisions.

Refus d’un permis de construire au regard des règles de desserte et d’accessibilité d’un terrain

Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.

Résolution d’une convention d’aménagement et annulation par voie de conséquence

L’absence d’identification du concessionnaire d’une zone d’aménagement concerté entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone.

La réforme de la formation professionnelle est adoptée

Parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont adopté, respectivement les 26 et 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

L’agenda d’accessibilité programmée au secours de la loi du 11 février 2005

En clôturant la concertation relative à l’accessibilité, Jean-Marc Ayrault reconnaît que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste.