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Article
Résolution d’une convention d’aménagement et annulation par voie de conséquence
Résolution d’une convention d’aménagement et annulation par voie de conséquence
L’absence d’identification du concessionnaire d’une zone d’aménagement concerté entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone.
par Jean-Marc Pastorle 6 mars 2014
Le tribunal administratif de Versailles avait annulé une délibération prise par le conseil municipal de Saulx-les-Chartreux autorisant le maire à signer avec la société en nom collectif (SNC) Thiboudes Bonomées un traité de concession d’aménagement portant sur la zone d’aménagement concerté du Moulin quartier du Pont-Neuf. Il a été procédé, en exécution de ce jugement,...
