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Article
Refus d’un permis de construire au regard des règles de desserte et d’accessibilité d’un terrain
Refus d’un permis de construire au regard des règles de desserte et d’accessibilité d’un terrain
Le Conseil d’État distingue les règles de servitude de passage pesant sur les propriétaires et les obligations d’accessibilité à l’égard des services d’incendie et de secours.
par Jean-Marc Pastorle 7 mars 2014
Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’État précise les contrôles que doit opérer le maire, ou le juge le cas échéant, sur les capacités de desserte et d’accessibilité de la parcelle sur laquelle un permis de construire est demandé. Pour les services d’incendie et de secours, ces règles d’accessibilité s’apprécient au regard des seules caractéristiques physiques de la voie.
Mme A… a sollicité un permis de construire sur un terrain desservi par deux voies : l’une, ouverte à la circulation mais impraticable...
