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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Adapter la société au vieillissement, enjeu d’un projet de loi

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Premiers pas vers la France aux quatorze régions

Le président de la République a dévoilé une carte de quatorze régions et arrêté un nouveau maillage territorial qui prévoit un renforcement de l’intercommunalité et la suppression des conseils généraux à l’horizon 2020.

Des coûts mieux répartis pour l’entretien des ouvrages de rétablissement des voies

Les députés ont exhumé de la précédente législature une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières, entre les collectivités territoriales et les gestionnaires, concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, tels que les ponts ou les tunnels.

Emprunts toxiques : le compte n’y est pas !

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques demeure très mobilisée malgré les mesures prises par le gouvernement.

Économie sociale et solidaire : les députés étendent la REP déchets

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté par l’Assemblée nationale, le 20 mai 2014, qui l’a enrichi de nombreuses dispositions, notamment dans le secteur des déchets.

Conditions d’appartenance d’une piste de ski au domaine public

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu

Pour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération peut fixer de manière rétroactive des redevances à l’égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu.

Nouveau projet de loi pour valider les emprunts toxiques

Le conseil des ministres a adopté le 23 avril 2014 un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel

Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.