Conditions d’appartenance d’une piste de ski au domaine public

Étaient contestés, en l’espèce, des permis de construire délivrés par la commune de Val-d’Isère autorisant la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. La question se posait de savoir si les terrains d’assiette de cette construction appartenaient au domaine public ou privé de la commune. La cour administrative d’appel de Lyon s’étant bornée à relever que la proximité d’aménagements « spécialement adaptés » suffisait à qualifier la parcelle de dépendance du domaine public sans rechercher si cette parcelle avait été l’objet elle-même d’aménagements, le Conseil d’État...