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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

C’est au tour de l’État de se réformer

« Début 2015, le plan d’action du gouvernement pour la réforme de l’État jusqu’en 2017 sera arrêté », le premier ministre a lancé, lors du conseil des ministres du 2 juillet 2014, la réforme qu’il veut faire coïncider avec le calendrier de la réforme territoriale.

Vers une réforme des directives déchets

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt

Le titulaire du droit de préemption ne peut légalement exercer son droit que postérieurement à la vente aux enchères, en informant le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire.

Un motif exceptionnel peut obliger la cour nationale du droit d’asile à reporter une audience

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.

La loi sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies est adoptée

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 23 juin 2014, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité

Le gouvernement va pouvoir aménager la loi de 2005 pour permettre aux acteurs publics et privés de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité au-delà de l’échéance de 2015.

La composition des conseils communautaires ne pourra plus être fixée par accord local

Les opérations de répartition des sièges de conseillers communautaires, en ce qu’elles permettent par un accord local de déroger au principe de la représentation proportionnelle, méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution.

In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

Les fonctionnaires dans le collimateur de la Cour des comptes

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, présenté le 17 juin 2014, doute des objectifs que s’est fixé le gouvernement dans le programme de stabilité sur la période 2015-2017.

Transition énergétique : l’ambition d’un nouveau modèle français

Ségolène Royal a dévoilé, au moyen d’une communication en conseil des ministres le 18 juin 2014, les grandes lignes du futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique.