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Article
Un motif exceptionnel peut obliger la cour nationale du droit d’asile à reporter une audience
Un motif exceptionnel peut obliger la cour nationale du droit d’asile à reporter une audience
Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.
par Jean-Marc Pastorle 1 juillet 2014
La CNDA a mis en place, fin 2011, un dispositif permettant aux avocats d’indiquer un jour fixe hebdomadaire pendant lequel ils ne seront pas convoqués devant les formations de jugement. Saisie par deux requérants dont la demande d’asile avait...
