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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices

Le Conseil d’Etat rebaptise en « lignes directrices » les actes qui entrent dans le champ des directives administratives.

La loi régulant l’activité des VTC et des taxis définitivement adoptée

La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été définitivement adoptée le 18 septembre 2014.

Vers une réforme des juridictions de l’aide sociale

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par les députés le 17 septembre 2014, devrait permettre de remettre à plat l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est adoptée

Après les sénateurs le 24 juillet 2014, les députés ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le texte de la commission mixte paritaire.

Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne

Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

La France condamnée pour pollution aux nitrates

La France a de nouveau manqué à ses obligations en matière de lutte contre la pollution des nitrates, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne.

Les régions mettent en garde le gouvernement sur le calendrier électoral

« Il n’est pas possible aujourd’hui de prévoir des élections en juin 2015 », a déclaré Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), lors de sa conférence de presse de rentrée, le 3 septembre 2014.

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.