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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Nouvelle adaptation de la jurisprudence AC !

Le Conseil d’État, en modulant distinctement selon les parties au litige les effets dans le temps d’une annulation qu’il a prononcée, dévoile un nouvel aspect de la jurisprudence AC !

Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre-mer

L’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer est conforme à la Constitution.

Les subventions publiques ont désormais une définition légale

C’est dans le texte de la commission mixte paritaire que le Sénat le 17 juillet 2014, et l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Dix ans après, les contrats de partenariat doivent redevenir dérogatoires

Par le titre explicite de leur rapport, « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli veulent en finir avec le « tout » partenariat public-privé.

La distribution de repas confessionnels dans un centre de détention suspendue

Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a fait droit à la demande de sursis à exécution, présentée par le garde des Sceaux, d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il enjoignait au directeur d’un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viande halal.

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

Pouvoir de gestion des fréquences radioélectriques sur le domaine public

Il revient au premier ministre de répartir les fréquences radioélectriques entre celles qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’assignation est confiée aux autorités de régulation – CSA et ARCEP – et de fixer les conditions générales de leur utilisation.

L’apprentissage au cœur de la grande conférence sociale

Manuel Valls a conclu, le 8 juillet 2014, la grande conférence sociale à l’issue de laquelle il a dressé la feuille de route du gouvernement en la matière pour l’année à venir, en ciblant trois priorités : plus d’emploi, plus de croissance, plus de dialogue social.

Le juge de la légalité opposé à l’estoppel

Le principe de l’estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, n’existe dans le contentieux de la légalité.