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Article
Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle
Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle
Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.
par Jean-Marc Pastorle 17 juillet 2014
Dans deux arrêts du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a eu à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique.
En l’espèce, un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies. Reprochant au département l’utilisation des clichés en méconnaissance de...
