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Article
Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre-mer
Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre-mer
L’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer est conforme à la Constitution.
par Jean-Marc Pastorle 28 juillet 2014
L’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer découle de la réforme des conditions de répartition de l’aide publique aux partis politiques (art. 14 de la loi n° 2013-907, 11 oct. 2013). Elle a mis fin à la pratique de certains parlementaires qui se rapprochaient de partis d’outre-mer pour pouvoir bénéficier d’une rétrocession de l’aide publique à laquelle ces...
