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Article
Pouvoir de gestion des fréquences radioélectriques sur le domaine public
Pouvoir de gestion des fréquences radioélectriques sur le domaine public
Il revient au premier ministre de répartir les fréquences radioélectriques entre celles qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’assignation est confiée aux autorités de régulation – CSA et ARCEP – et de fixer les conditions générales de leur utilisation.
par Jean-Marc Pastorle 16 juillet 2014
La société Bouygues Télécom a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le refus d’abroger certaines dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences, définies par arrêté du premier ministre, qui obligent le titulaire d’une autorisation d’usage de fréquences dont l’assignation a été enregistrée en dernier de mettre fin au brouillage persistant entre son assignation et celles délivrées antérieurement.
Ainsi amené à préciser les règles de gestion des fréquences...
