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Article
Les subventions publiques ont désormais une définition légale
Les subventions publiques ont désormais une définition légale
C’est dans le texte de la commission mixte paritaire que le Sénat le 17 juillet 2014, et l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
par Jean-Marc Pastorle 23 juillet 2014
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire identifie un périmètre de l’économie sociale et solidaire qui s’applique aux associations, coopératives, mutuelles et fondations et attribue de nouvelles missions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces chambres, qui ne sont pas des organismes consulaires mais des associations, sont désormais reconnues par la loi et doivent élaborer, avec les régions, une stratégie de...
