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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Censure partielle du décret sur le temps de travail des sapeurs-pompiers

Le Conseil d’État juge illégal le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en tant qu’il ne met fin à la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés qu’au 1er juillet 2016.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ...

Le ministre de l’économie est compétent en matière d’information des consommateurs

Le ministre de l’économie peut obliger les opérateurs de communications électroniques à délivrer gratuitement au consommateur des factures détaillées avant tout paiement, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 octobre 2014.

Épilogue sur le droit des étrangers à être entendus

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.

Les députés veulent rendre les communes nouvelles plus attractives

Les députés ont adopté le 31 octobre 2014, en première lecture, une proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Illégalité partielle du décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées

Le directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social ne peut pas être désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, précise le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’impartialité et l’indépendance de la CDBF

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 ), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et...

Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

Lutte contre les discriminations et obligation de neutralité de l’éducation nationale

Le Conseil d’État estime que l’invitation du ministre de l’éducation nationale à relayer dans les établissements d’enseignement secondaire la campagne de la « ligne Azur », ligne d’écoute et site internet pour les jeunes en questionnement sur leur orientation ou leur identité sexuelles, porte atteinte au principe de neutralité du service public.