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Article
Le ministre de l’économie est compétent en matière d’information des consommateurs
Le ministre de l’économie est compétent en matière d’information des consommateurs
Le ministre de l’économie peut obliger les opérateurs de communications électroniques à délivrer gratuitement au consommateur des factures détaillées avant tout paiement, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 octobre 2014.
par Jean-Marc Pastorle 7 novembre 2014
Les sociétés Free et Free Mobile demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques....
