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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casino ne sont pas des biens

La loi de validation rétroactive de prélèvements sur les produits des jeux de casino ne méconnait pas le droit au respect des biens.

L’interprétation neutralisante du droit de reconstruire à l’identique

Au prix d’une interprétation neutralisante de la loi, le Conseil d’État juge que la prescription de dix ans du droit de reconstruire à l’identique prévu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.

Le recrutement des enseignants-chercheurs face à la stratégie de l’établissement

Le conseil d’administration d’une université ne peut pas ériger en règle impérative un objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement, précise le Conseil d’État.

Le Conseil d’Etat clarifie la situation des parents étrangers d’enfants français

Le droit au séjour du parent étranger d’un enfant français est subordonné à une condition de résidence stable et durable de l’enfant et pas à sa seule présence sur le sol français. 

Déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme et double degré de juridiction

Le recours contre une ordonnance faisant droit à un déféré assorti d’une demande de sursis à exécution n’a pas pour effet de faire obstacle à la suppression temporaire du double degré de juridiction prévue par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.

L’office du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé

Le Conseil d’État fait évoluer les pouvoirs du juge de l’exécution pour lui permettre de faire perdurer le lien contractuel lorsque l’acte détachable annulé se rapporte à un contrat de droit privé.

Conditions permettant à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique

La candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique se justifie, dans le respect du droit de la concurrence, si elle constitue le prolongement d’une mission de service public.

Irrégularité des opérations de vote en raison de l’afflux massif d’électeurs

Des opérations de vote peuvent être jugées irrégulières lorsque de nombreuses personnes ont voté sans être passées par l’isoloir, en raison d’un afflux important d’électeurs et de la configuration des lieux.

L’incompatibilité entre emploi communal et mandat communautaire est nécessaire

Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l’intercommunalité concernée ou d’une de ses communes membres permet de prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

Loi de finances pour 2015 : des mesures pour les banlieues et les zones rurales

La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014, confirme la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales en 2015 mais les députés, qui ont eu le dernier mot sur le texte, ont cherché à préserver les finances des collectivités les plus fragiles.