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Article
Déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme et double degré de juridiction
Déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme et double degré de juridiction
Le recours contre une ordonnance faisant droit à un déféré assorti d’une demande de sursis à exécution n’a pas pour effet de faire obstacle à la suppression temporaire du double degré de juridiction prévue par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 13 janvier 2015
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 et son décret d’application donnent aux tribunaux administratifs compétence pour connaître en premier et dernier ressort des permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation implanté, en tout ou partie, dans une zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et...
