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Article
Le Conseil d’Etat clarifie la situation des parents étrangers d’enfants français
Le Conseil d’Etat clarifie la situation des parents étrangers d’enfants français
Le droit au séjour du parent étranger d’un enfant français est subordonné à une condition de résidence stable et durable de l’enfant et pas à sa seule présence sur le sol français.
par Jean-Marc Pastorle 19 janvier 2015
Dans un avis rendu le 29 décembre 2014, le Conseil d’État dissipe le doute immiscé par un jugement récent du tribunal administratif de Poitiers qui avait admis que l’étranger, même entré avec le mineur français, pouvait immédiatement se prévaloir du constat de la présence de celui-ci sur le territoire pour solliciter une carte de séjour en application du 6° de l’article L....
