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Article
Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casino ne sont pas des biens
Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casino ne sont pas des biens
La loi de validation rétroactive de prélèvements sur les produits des jeux de casino ne méconnait pas le droit au respect des biens.
par Jean-Marc Pastorle 30 janvier 2015
La loi de validation rétroactive de prélèvements sur les produits des jeux de casino ne méconnait pas le droit au respect des biens garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (conv. EDH).
Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements acquittés au titre des années 2004 à 2008 sur le produit brut des jeux, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. Selon cet article, les sommes représentant le montant des prélèvements, qu’ils s’appliquent aux jeux dits « de cercle » ou aux...
